Conditions générales d’entreprise

Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations fournies par l’entreprise Queloz Electricité Sàrl à ses clients. Plus précisément, les CGE s’appliquent aux contrats d’entreprises ainsi qu’aux contrats de vente de produits et de matériels, conclus seuls ou parallèlement aux contrats d’entreprise, entre l’artisan et les clients.

Offre
Avant la conclusion d’un contrat d’entreprise, une offre est établie par l’artisan et proposée au client muni d’un « plan d’implantation » avec légende des symboles techniques utilisés, selon les exigences et les informations communiquées par le client. Le document contractuel établi par écrit et signé par les deux parties. S’il n’existe pas de document contractuel écrit, l’offre ou la confirmation de commande du prestataire est valable. Le plan d’implantation, le cas échéant, avec intégration ultérieure des éventuels ajustements nécessaires selon demande du client (y compris l’adaptation du prix), est signé par le client pour acceptation. Sur la base du plan d’implantation, le contrat d’entreprise règle ensuite en détails les prestations convenues entre l’artisan et le client. Toutes commandes d’éléments « préfilés » (tube + fils électriques intégrés) par le client se fait au moyen d’un plan établi par l’artisan selon les informations communiquées par le client. Ce plan doit être dûment signé par le client et remis à l’artisan.

Rémunération
La rémunération est fixée dans le document contractuel, l’offre ou la confirmation de commande. En l’absence d’accord contraire, les travaux et le matériel sont facturés selon le temps passé et le travail réalisé conformément aux taux en vigueur du prestataire à la date de la facturation (suivant le contrat et/ou l’offre ou la confirmation de commande) Les frais de déplacement, de transport et autres frais accessoires sont facturés au client en supplément. Les frais imprévus (par ex. rectification ou modification du contrat, frais et main d’œuvre engendrés par l’installation d’éléments provenant d’un fournisseur étranger (cuisine, sanitaires, etc.), augmentation des taxes et autres impôts, etc.) sont facturés en sus au client.

Conditions de paiements et conséquences en cas de non-paiement
Sauf accords contraires, les conditions de paiement suivantes s’appliquent. Les factures concernant les installations et livraisons sont payables à 30 jours nets. En cas de mandats importants ou s’étendant sur une longue durée, des factures d’acomptes sont établies en fonction de l’avancement des travaux. Ces factures doivent être réglées sous 10 jours. Le client n’est autorisé ni à suspendre ni à diminuer un paiement en raison de réclamations, prétentions ou contre-créances non reconnues par le prestataire. En cas de dépassement des délais de paiement convenus, des frais de rappels sont facturés. Toute contestation d’une facture doit être signalée par courrier recommandé dans un délai de 10 jours dès le lendemain de la date de la facture. En cas de non-paiement d’une facture dans les délais impartis, l’artisan peut suspendre en partie ou totalement l’exécution du contrat d’entreprise jusqu’au versement par le client du montant facturé. Si le client persiste à ne pas payer ou s’il fait preuve de retards réitérés dans le paiement d’une ou de plusieurs factures, la résiliation du contrat d’entreprise pour justes motifs par l’artisan, est réservée. L’ensemble des frais résultant du retard dans les paiements ainsi que les frais de procédure engagés pour obtenir le paiement des montants dus à l’artisan seront entièrement à la charge du client. Un intérêt annuel à hauteur de 5 % peut être facturé en sus au client sur tous les montants exigibles. En tout temps et sans motifs particuliers, l’artisan peut demander au client de fournir une garantie bancaire ou une autre preuve de sa solvabilité pour le paiement des prestations convenues.

Amiante et autres substances dangereuses pour la santé
Le client prend connaissance du fait que le prestataire est tenu, pour des raisons légales, d’arrêter immédiatement les travaux si une substance particulièrement dangereuse pour la santé, comme l’amiante ou le PCB, est découverte au cours de ceux-ci. Dans ce cas, le client en est immédiatement informé (art. 32 al 3 de l’ordonnance des travaux de construction). Les frais y afférents et l’élimination correcte sont à la charge du client. Le client est tenu d’informer à l’avance le prestataire de la présence d’amiante ou d’autres substances dangereuses pour la santé dont il a connaissance. En cas d’arrêt des travaux pour cette raison, les délais et dates convenus sont reportés jusqu’à nouvel ordre et ne seront repris qu’une fois les mesures nécessaires prises ou après l’évaluation des risques.

Horaire de travail et délais d’exécution
L’exécution des prestations convenues par l’artisan ne débutent en tous les cas qu’au moment du coupe-circuit général du bâtiment. Le client est rendu attentif et est particulièrement conscient que certains actes de l’artisan sont soumis à des délais d’attente à respecter (par ex. délai d’intervention de 2-3 jours par rapport à la dalle en béton). Sauf indication contraire de l’artisan, tout retard dans l’exécution des prestations convenues ne donne en aucun cas droit au client à une réduction du prix et/ou une autre indemnisation, et ce peu importe les dommages invoqués par le client (dommages directs ou indirects). Si un cas fortuit survient (conditions météorologiques défavorables, guerre civile, grève, pénurie de marchandises ou de matériel, épidémie, etc.), l’artisan se réserve le droit de suspendre durant un certain délai l’exécution des prestations convenues, sans droit à une réduction du prix et/ou une autre indemnisation pour le client. Dans ce cas, les délais initialement convenus sont automatiquement prolongés en conséquence. Si la suspension / la prolongation des délais est imputable au client, les frais et dommages engendrés ainsi qu’un montant correspondant à 5 % du tarif horaire pour les heures non travaillées lui seront facturés en sus. L’artisan peut y renoncer si le client l’a averti au moins 10 jours avant la survenance de la cause de la suspension.

Droits et obligations de l’artisan
L’artisan est responsable de la bonne et fidèle exécution du contrat d’entreprise. En cela, il doit faire tout son possible afin de poursuivre les buts et de mener à bien les tâches découlant du contrat d’entreprise et s’engage à agir avec soin et diligence. Dans l’exercice de ses tâches, l’artisan agit personnellement. Avec l’accord écrit préalable du client, l’artisan est toutefois autorisé à collaborer, le cas échéant, avec d’autres entités afin de poursuivre les buts découlant du contrat d’entreprise. L’artisan s’engage, le cas échéant, à travailler avec des produits / du matériel émanant uniquement de très bonnes marques ou entreprises tierces reconnues. Les demandes et autres contacts entre le client et l’artisan s’effectuent essentiellement par courrier, par courriel ou par téléphone. Le moyen le plus utilisé deviendra le canal de communication privilégié et qui fera foi. L’utilisation par le client de tout autre moyen de communication ne sera pas prise en compte par l’artisan. Afin d’assurer une exécution efficace des travaux (par ex. la fabrication, dans les temps, du tableau général de basse tension), le client fournit les documents demandés par l’artisan (plans et coupes des ouvrages), y compris schémas concernant les chauffages, ascenseurs, pompe de relevage, exutoire de fumée, etc.) dans les plus brefs délais. Le client est rendu attentif que l’artisan n’accepte pas les travaux qu’il a effectués lui-même ou sous sa propre initiative. Il en décline toute responsabilité. Le client s’assure en tout temps qu’il n’y a pas d’objets susceptibles d’entraver la bonne exécution par l’artisan des prestations convenues. Lorsqu’il s’agit d’un immeuble pour lequel il est convenu l’installation du chauffage au sol, le client veille, de concert avec le professionnel compétent, à ce que les électrovannes utilisées à cet effet par ce dernier soient impérativement posées avec l’annotation précise des pièces de l’immeuble concernées.

Violations du contrat par le client ou de ses obligations
Si le client donne des instructions contraires à des dispositions légales et/ou des règles de la profession, laisse ou rend ses locaux dans un état qui entrave la bonne exécution des prestations convenues, ne fournit pas, sur demande de l’artisan, une preuve de sa solvabilité, est en retard dans le paiement d’une facture ou encore plus généralement s’il ne respecte pas ses obligations, l’artisan se réserve le droit de suspendre durant un certain délai l’exécution des prestations convenues. Dans ce cas, le client n’a pas droit à une réduction du prix et/ou à une autre indemnisation. Les frais et dommages engendrés ainsi qu’un montant correspondant à 5 % du tarif horaire pour les heures non travaillées lui seront facturés en sus. L’artisan peut y renoncer si le client l’a averti au moins 10 jours avant la survenance de la cause de la suspension.

Garantie
La vérification, à la fin des prestations convenues, de la bonne exécution par l’artisan de ces prestations est de la responsabilité exclusive du client. La vérification et la signalisation des défauts s’effectue à l’aide du « Protocole de réception de l’ouvrage ». La garantie consiste exclusivement en la remédiation par l’artisan, dans les plus brefs délais et sans frais, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations convenues et/ou en la réparation du dommage subi par le client. La prétention financière en réparation du dommage subi est due à condition que la violation du contrat d’entreprise cause, directement ou indirectement, un dommage au client. Il incombe exclusivement au client de prouver le dommage qu’il invoque (article 8 du Code civil suisse). Le cas échéant, une telle prétention financière n’est due qu’en cas de faute grave ou de faute intentionnelle de la part de l’artisan. Le montant de l’indemnité correspondra uniquement et exclusivement au montant nécessaire afin que le client se trouve dans la position qui aurait été la sienne si dite violation n’avait pas eu lieu. Les dommages causés indirectement au client ne donnent en aucun cas lieu à indemnisation de la part de l’entrepreneur.

Exercice de la garantie et délais
Durant la vérification, le client est tenu de signaler immédiatement et de manière précise à l’artisan toute inexécution ou mauvaise exécution par ce dernier des prestations convenues. L’artisan les mentionnera dans le protocole précité.

Confidentialité
Tous les plans, dessins, spécifications, fournitures, calculs, plannings, méthodes de travail, systèmes pour le contrôle de la qualité ou documents fournis par l’artisan en lien avec la relation contractuelle avec le client demeurent propriété exclusive et inconditionnelle de l’artisan. Il en va de même du matériel et des produits utilisés pour l’exécution des prestations convenues et installés, le cas échéant, dans les locaux durant la relation contractuelle. A ce titre, il est interdit au client de communiquer ces éléments à un tiers ou d’en faire un usage personnel ou sans lien avec le contrat d’entreprise conclu avec l’artisan. En cas violation de ce qui précède, le client s’acquittera auprès de l’artisan d’une pénalité d’un montant de CHF 1’000.00 pour chaque cas de violation. Le paiement de cette pénalité ne libère pas le client de l’obligation de respecter le présent article des CGE. La réparation du dommage qui dépasserait le montant versé à titre de pénalité ainsi que toute action en cessation ou autre réparation de la violation sont réservées.

Protection des données du client
L’artisan n’a pas besoin de l’accord du client pour transmettre des données le concernant à son propre personnel, des entités qui sont liées, des tiers pour une utilisation de références.

Modification des CGE et du contrat d’entreprise
Les demandes de modification du contrat d’entreprise par le client (travaux supplémentaires, etc.) doivent parvenir à l’artisan au minimum 1 mois avant la date du début des prestations convenues. Dans ce cas, l’artisan peut procéder, si nécessaire, par le biais d’une offre complémentaire relative à la modification demandée par le client, et adapte le contrat d’entreprise en conséquence. Toutes les diminutions ou augmentations des frais et du prix qui résultent d’une modification du contrat d’entreprise sont à la charge du client, sauf décision contraire de l’artisan.

Droit applicable, litiges et for
Pour tout litige résultant des CGE ou du contrat d’entreprise, la juridiction compétente est exclusivement celle de la République et Canton du Jura (Clause de prorogation de for au sens de l’article 17 du code de procédure civile suisse)

01.10.2023
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